Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier. Contraintes ou opportunités ?

La publication en 2023 de la réglementation européenne sur la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) marque une évolution majeure dans la manière dont les entreprises doivent aborder et rapporter leurs initiatives en matière de durabilité.

Il y a deux manières d’aborder ces nouvelles exigences.

D’un côté, on peut les percevoir simplement comme des contraintes supplémentaires qui entraînent des coûts et ajoutent de la complexité à l’activité. C’est un fait.

De l’autre côté, c’est l’opportunité de requestionner en profondeur les engagements de l’entreprise :

• cette approche permet de mieux anticiper les risques. Ces risques peuvent être physiques, par exemple adaptation au changement climatique, rupture d’approvisionnements, etc. Ils peuvent être immatériels, par exemple sur la réputation, la marque employeur, etc. , et sa contribution à une économie plus éthique et durable, voire régénérative.
• elle permet aussi d’identifier des opportunités. Les règles du jeu évoluent. À l’image d’un sport, les joueurs qui maîtrisent les règles sont positionnés pour améliorer leurs performances. Ici il s’agit de concilier performance économique et performance sociale et environnementale.

Au-delà des rapports RSE, c’est l’action des entreprises en tant que telle que la CSRD souhaite renforcer via le rapport de durabilité. Les standards et la perspective de comparaison devraient les inciter à aller plus loin dans leur engagement pour le climat, la biodiversité, les droits humains, la diversité et l’inclusion. A terme, l’Union européenne souhaite placer l’information de durabilité au même niveau que l’information financière, invitant ainsi le changement au cœur des modèles économiques.

Les objectifs de la directive CSRD

L'objectif de cette directive est d'encourager le développement durable des entreprises et d'identifier celles qui sont disciplinées en la matière. Les informations récoltées permettront de mieux évaluer l'impact de l'entreprise et de son activité sur l'environnement.

Elle prend la suite de la directive sur la publication d'informations non financières de 2014 et vise à harmoniser le reporting extra-financier des entreprises européennes.

Quelles sont les entreprises concernées ?

• 1er janvier 2025 (pour l’exercice 2024) – Entreprises déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier (les DPEF) dans le cadre de la NFRD. Plus de 500 salariés, 50 M€ de CA et/ou 25 M€ de bilan.
• 1er janvier 2026 (pour l’exercice 2025) – Entreprises remplissant 2 des 3 critères suivants : 250 employés, 50 M€ de chiffre d’affaires, ou 25 M€ de total du bilan.
• 1er janvier 2027 (pour l’exercice 2026) – PME cotées remplissant 2 des 3 critères suivants : plus de 10 employés, plus de 900 k€ de chiffre d’affaires, plus de 450 k€ de bilan.
• 1er janvier 2028 pour les filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 M€ de chiffre d’affaires en Europe et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne.

Même s’il n’y a pas d’obligation pour les autres entreprises, l’UE les encourage elles-aussi à publier leurs propres informations extra-financières suivant des normes spécifiées dans la nouvelle directive.

Introduction de la double matérialité

Pour la première fois, les entreprises doivent réaliser une analyse de double matérialité. L’objectif sera d’identifier, puis d’évaluer avec l’aide des parties prenantes l’impact des enjeux économiques, sociaux et environnementaux sur la pérennité des activités de l’entreprise (matérialité financière), et l’impact de l’activité de l’entreprise sur les personnes et l’environnement (matérialité d’impact).

Création d’indicateurs standardisés

La CSRD s’appuie sur des indicateurs standardisés, établis par l’EFRAG (Groupe consultatif sur l’information financière en Europe) à travers des normes européennes. Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) détaillent les informations à présenter dans le rapport de durabilité des entreprises.  

Cette harmonisation des indicateurs vise à comparer les impacts, les risques et les opportunités de chaque acteur au regard des enjeux ESG (Environnement, Social, Gouvernance) : changement climatique, pollution, biodiversité, économie circulaire, travailleurs et travailleuses sur toute la chaîne de valeur, conduite des affaires, pour n’en citer que quelques-uns.

Quelles informations faudra-t-il publier ?

Le reporting extra-financier porte sur les données ESG (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance) de l'entreprise. Il s'agit :

• des facteurs environnementaux : atténuation et adaptation au changement climatique, biodiversité, utilisation des ressources... ;
• des facteurs sociaux : égalité des chances, conditions de travail et respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales... ;
• des facteurs de gouvernance : rôle des organes d'administration, activités de lobbying, gestion des relations avec les partenaires commerciaux...

Les informations communiquées par l'entreprise doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité.

De façon générale, il s’agira d’intégrer dans le rapport de gestion les éléments de compréhension à la fois des impacts de l’entreprise sur les enjeux environnementaux et sociaux, et les enjeux qui affectent le développement et la performance de l’entreprise. L’information publiée couvrira les trois thématiques ESG et décrira la gouvernance, la stratégie, la gestion des impacts, des risques et des opportunités, ainsi que les indicateurs et objectifs liés.

Afin de déterminer les informations à publier, l’entreprise devra réaliser une analyse de double matérialité. Pour réaliser cette analyse, elle devra identifier, puis évaluer sur l’ensemble de la chaîne de valeur et en intégrant ses parties prenantes :

• ses impacts négatifs et positifs (matérialité d’impact) sur ses parties prenantes et l’environnement
• ses risques et opportunités (matérialité financière) liés aux enjeux ESG pour sa pérennité économique

Cette analyse de double matérialité permettra d’identifier les sujets les plus importants à intégrer dans le rapport de durabilité pour chaque ESRS.

Les ESRS décrivent les informations qualitatives et quantitatives à fournir. Les 12 normes transectorielles ont été adoptées par la Commission européenne en juillet 2023. Malheureusement, dans cette nouvelle version du texte, aucun ESRS n’est obligatoire. Pour chaque ESRS, l’entreprise publiera les informations qu’elle juge pertinentes dans sa situation, sans devoir justifier ses choix, sauf pour le changement climatique. En effet, si une entreprise conclut que le changement climatique n’est pas un enjeu matériel, elle devra publier une description détaillée de son analyse de double matérialité et de ses conclusions.

Pour limiter la complexité pour les entreprises, la Commission européenne favorise aussi l’interopérabilité avec les autres normes en construction, notamment celle de l’ISSB (International Sustainability Standards Board) sur la matérialité financière.